Paris – Mercredi 28 janvier 2026, les députés ont adopté à l’unanimité (106 voix pour, zéro contre) une proposition de loi transpartisane qui entérine dans le Code civil l’absence de toute obligation de relations sexuelles au sein du mariage, mettant officiellement fin à la notion archaïque de « devoir conjugal ».

Porté par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et le député Horizons Paul Christophe, le texte modifie notamment l’article 212 du Code civil pour préciser que chaque époux doit respecter le consentement de l’autre, et complète l’article 242 afin d’interdire de fonder un divorce pour faute sur le refus ou l’absence de relations sexuelles.

Bien que le Code civil n’ait jamais explicitement consacré un « devoir conjugal », une jurisprudence ancienne interprétait parfois la « communauté de vie » (l’un des quatre devoirs du mariage avec fidélité, secours et assistance) comme incluant une « communauté de lit », laissant subsister une ambiguïté. Cette interprétation a parfois permis des décisions judiciaires controversées et a valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025.