OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Communes s’engagent à :

👉 Construire et aménager les Centres de négoces, des points d’entrée unique, des entrepôts publics et des Magasins et des Aires de Dédouanement Extérieurs (MADE) dans les conditions fixées par les textes qui organisent de tels aménagements ;

👉 Mettre à la disposition de la DGD toutes les conventions signées avec les partenaires étrangers dans le cadre des importations issues des donations et autres investissements directs, dans le droit fil de la coopération décentralisée avec l’étranger ;

👉 Transmettre des informations et du renseignement par toutes les voies possibles sur les circuits de fraude, de contrebande et de contrefaçon, aussi bien à l’importation qu’à l’exportation ;

👉 Prêter main forte aux Agents des Douanes lorsqu’ils en font expressément la demande, lors des interpellations, poursuites à vue, recherches et identification des marchandises de fraude et de contrebande, ainsi que de leurs acteurs et complices ;

👉 Appuyer la DGD dans les opérations de conduite en douane à travers la prise en charge des marchandises qui entrent dans ces différents Centres de Négoces, point unique d’entrée, entrepôt public et autres MADE ;

👉 Contribuer à la sécurité et à la surveillance des marchandises à l’intérieur et aux alentours de ces aménagements en collaboration avec les forces de sécurité ;

👉 Délivrer de manière diligente et prioritaire tout acte de procédure relevant de la compétence de la commune, en vue de l’accomplissement des missions dévolues à l’Administration des Douanes ;

👉 Sensibiliser les populations sur les avantages du contrôle licite et sur les inconvénients du commerce illicite et informel ;

👉 Mobiliser les opérateurs économiques à participer aux sessions de formation ;

👉 Identifier les ressources de la commune susceptibles de transactions frontalières et à les mettre à la disposition de la DGD en vue, le cas échéant, d’en déterminer les procédures adéquates.

La Direction Générale des Douanes, pour sa part, s’engage à :

👉 Accompagner les communes dans leurs opérations et activités liées au commerce extérieur ;

👉 Organiser les sessions de formation en direction des communes sur la fiscalité douanière relativement au secteur spécifique identifié comme ressource à fort potentiel fiscal pour elles ;

👉 Aménager des couloirs rapides de dédouanement des marchandises destinées directement aux communes, dans le cadre de la coopération décentralisée avec l’étranger ;

👉 Octroyer des facilités aux marchandises importées dans le cadre des dons étrangers faits directement aux communes dans les conditions fixées par l’Acte N°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 portant révision de l’Acte N°13/65-UDEAC fixant les conditions applicables de l’Article 332 du Code des Douanes ;

👉 Accompagner les communes dans la construction, l’aménagement et l’équipement des Centres de Négoces, des points uniques d’entrées, des marchés frontaliers, des entrepôts publics et des MADE ;

👉 Intéresser financièrement les communes sur la base d’une allocation, en lien avec l’amélioration de la prise en charge des marchandises et la collecte des recettes, conformément aux dispositions du Décret N°2014/2949 du 12 septembre 2014 susvisé ;

👉 Considérer comme « intervenant » ou « aviseur » les communes en cas de leur participation à la constatation d’une infraction douanière ou à la saisie de marchandises de fraude ou de contrebande, dans le cadre d’un procès-verbal de la Douane ;

👉 Accompagner les communes dans la mise en œuvre de la politique de l’import-substitution prônée par le Gouvernement.