Invité le 5 février dernier à la causerie des membres du gouvernement avec les jeunes du Cameroun, organisée dans la mouvance de la fête nationale de la Jeunesse au musée national sur le thème : « importance démographique de la jeunesse, import – substitution : enjeux et défis pour la croissance économique au Cameroun et le succès de la politique nationale de la jeunesse », le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières s’est longuement étendu sur les mesures d’amélioration de l’information des jeunes en rapport aux conditions et les modalités à leur accès au foncier. S’appuyant sur la législation camerounaise en la matière, le patron des Domaines invite les jeunes à tirer le meilleur parti des informations pertinentes sur le foncier mises à leur disposition par le Mindcaf. Entretien-vérité !

Quel sens donner à votre présence à cette causerie avec les jeunes ?

Parler de l’accès des jeunes au foncier au Cameroun requiert que l’on commence par souligner que cette problématique ne doit pas être appréhendée dans le cadre d’une différentiation simplement liée à l’âge ou à la génération d’appartenance de l’aspirant ou du demandeur d’un espace foncier sur le territoire national. En considérant les dispositions juridiques pertinentes, l’élément de référence à retenir est constitué par le statut légal du demandeur concerné. Au sujet de l’accessibilité des jeunes camerounais au foncier, la Loi fondamentale de la République du Cameroun distingue : d’une part, les citoyens majeurs et les citoyens mineurs émancipés, d’autre part, les citoyens camerounais et les personnes de nationalité étrangère. Concernant le citoyen dit majeur : il s’agit de celui à qui est reconnue la capacité juridique à la fois pour poser tous les actes de la vie civile ou exercer tous les droits relevant du statut de citoyen, tel que prévu par la loi, et pour assumer les obligations et responsabilités correspondantes.

La législation camerounaise en la matière a fixé à 21 ans l’âge de la majorité civile. En deçà de cet âge, le jeune camerounais est considéré comme un citoyen mineur dit non émancipé ; la référence à la notion et à la possibilité d’émancipation d’un citoyen mineur procède de ce que certaines situations de fait et certains états juridiques commandent la reconnaissance ou l’admission de l’accès anticipé d’un jeune garçon ou d’une jeune fille à la majorité civile avant 21 ans, dans son intérêt propre ou pour lui permettre d’assumer ses responsabilités, en cas de maternité d’une jeune fille mineure notamment, pour la sauvegarde des intérêts de l’enfant. C’est fort de tout cela que j’ai spontanément répondu à l’invite du ministère de la Jeunesse et de l’éducation civique et du ministère de la Communication pour parler de cette problématique chère aux jeunes, présentés comme le fer de lance de la nation.

Votre intervention tournait autour des mesures d’amélioration de l’information des jeunes sur les conditions et les modalités à leur accès au foncier. Que faut-il retenir globalement ?

L’idéal, c’est de commencer par rappeler que le droit de propriété au Cameroun est consacré par le titre foncier ou le titre de propriété dans le cadre de la copropriété d’un immeuble. Les ordonnances – lois n°74/1 et 74/2 du 06 juillet 1974 portant régime foncier et régime domanial respectivement, qui constituent le socle du corpus juridique régissant la gestion du patrimoine foncier national, ont institué trois catégories de terrains ou d’espaces fonciers, à savoir : les terrains relevant d’une propriété privée. Il s’agit ici, de ceux issus de l’inscription sur le Livre foncier national, selon les procédures prévues à cette fin, sur la base des titres juridiques et documents officiels établis avant l’avènement des ordonnances du 06 juillet 1974, ou de ceux établis à l’issue d’une procédure d’immatriculation directe régulière, conforme aux dispositions de celles–ci. Il s’agit également de la propriété privée de toute personne physique ou morale, à l’instar de celle des personnes morales publiques. Je veux parler de l’État et des autres entités publiques.

Deuxièmement, nous avons le domaine public qui concerne tous les biens meubles et immeubles qui, par nature ou par destination, sont affectés soit à l’usage direct du public, soit aux services publics. Le domaine public se divise en domaine public naturel et domaine public artificiel.

Le domaine public naturel comprend :
• Le domaine public maritime (les rivages de la mer, les rives des embouchures, le sol, le sous–sol de la mer territoriale) ;
• Le domaine public fluvial (les cours d’eau, les marécages, à l’exception des plantations aménagées ; les lacs, les étangs naturels et les lagunes) ;
• Le domaine public terrestre et aérien (le sous – sol et l’espace atmosphérique…).

Tandis que le domaine public artificiel comprend : les autoroutes, les routes, les chemins de fer, les ports et leurs emprises, les lignes télégraphiques, téléphoniques, les monuments et édifices publics créés et entretenus par l’État ou les autres personnes morales de droit public notamment les halls, les marchés, les cimetières, les musées.

Pourquoi les biens du domaine public sont-ils inaliénables, imprescriptibles et insaisissables, tel que vous l’avez mentionné dans votre communication ?

Je vais même compléter la liste en rappelant qu’ils sont également insusceptibles d’appropriation privée, sous réserve des dispositions relatives à la possibilité de déclassement et d’intégration, par décret, au profit du domaine privé de l’État ou des autres personnes morales de droit public, de certaines dépendances du domaine public naturel ou artificiel reconnu ou devenu sans utilité au regard de leur affectation initiale.

Votre question m’amène à parler du domaine national constitué des terres qui, à la date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, ne sont pas classées dans le domaine public ou dans le domaine privé de l’État ou des autres personnes morales de droit public ; en somme, n’y sont pas incluses : les terres mentionnées ci – dessus relevant de la propriété privée. Il ne serait pas redondant de rappeler que les dépendances du domaine national sont classées en deux catégories : les terrains d’habitation, les terres de culture, de plantation, de pâturage et de parcours dont l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre et une mise valeur probante et les terres libres de toute occupation effective. En somme, en dehors du domaine public qui ne peut faire l’objet d’une appropriation privée, des possibilités d’accès aux terres existent au Cameroun, pour les jeunes, soit dans l’optique de leur accession à la propriété foncière, soit pour un usage ou une jouissance temporaire à des fins diverses, notamment de réalisation des activités pouvant contribuer à la croissance économique de notre pays.

A vous entendre, on peut croire que les choses sont aisées alors que la réalité sur le terrain est tout autre. Quelles sont les modalités d’accès direct au titre foncier ou titre de propriété foncière pour les jeunes au Cameroun ?

Pour étayer ce que j’ai dit plus haut, il est important de rappeler aux jeunes que le droit d’accès à la propriété foncière est reconnu et garanti par la législation camerounaise, sans discrimination liée à l’âge ou au sexe. A cet effet, plusieurs possibilités d’acquisition de la qualité de propriétaire d’un terrain existent. Je veux faire allusion à l’acquisition directe sur un titre foncier préexistant appartenant à une ou des personnes physiques ou morales privées, l’acquisition par achat par devant notaire, l’acquisition par donation : par devant notaire ; l’acquisition par voie d’héritage ou de partage d’un immeuble constituant une propriété indivise, conformément aux modalités fixées par les dispositions réglementaires pertinentes. A cela nous pouvons greffer l’acquisition d’une parcelle de terrain relevant du domaine privé de l’État ou de toute autre personne morale publique ou entité publique : tel est le cas s’agissant d’une vente de gré à gré ou par adjudication publique, opération devant être consacrée et parachevée par la prise d’un acte administratif signé par l’autorité administrative compétente.

La consécration ou l’acquisition définitive de la propriété foncière se réalise, dans les conditions que je viens de mentionner, à travers l’inscription de l’acte portant transfert de propriété dans le Livre foncier, qui est tenu par la Conservation foncière territorialement compétente, placée sous l’autorité hiérarchique du ministre en charge des Domaines, du cadastre et des affaires foncières. Il peut s’agir du morcellement d’un titre foncier ou de la mutation totale ou partielle d’un titre foncier par voie de décès ou de cession, donation ou autres possibilités prévues par la loi.

Existent-ils des facilitations de l’accès au foncier pour les jeunes du Cameroun par une procédure autre que celle de l’accès direct au titre foncier ?

J’aime bien le vocable « facilitations ». C’est justement cela tout le sens à donner à la mission du Mindcaf : faciliter l’accès au foncier à travers des procédures légales. Et dans ce domaine précis, nous avons la concession qui est une procédure par laquelle les dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national sont attribuées à toute personne physique ou morale désireuse de s’engager dans la réalisation d’un projet de développement entrant dans le cadre des options économiques, sociales ou culturelles de la nation. Elle comporte deux phases : la phase 1 qui est un arrêté Mindcaf accordant une concession provisoire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, sauf prorogation à titre exceptionnel, sur la demande motivée du concessionnaire ; et la phase 2 constituée d’un arrêté Mindcaf accordant une concession définitive, après constat par une Commission administrative présidée par le Préfet, de la mise en valeur effective du terrain concédé, conformément au cahier des charges. L’arrêté portant concession définitive ouvre droit à la transformation de cette concession définitive en un titre foncier après constat de la mise en valeur effective du terrain concédé, conformément au cahier des charges, par une Commission administrative, dite Commission consultative, convoquée par le Préfet de céans et présidée par le Sous-préfet. Les concessions de moins de cinquante hectares sont attribuées par arrêté du ministre en charge des Domaines. Celles de plus de cinquante hectares sont attribuées par décret présidentiel. Quant à l’arrêté accordant une concession provisoire ouvre la possibilité à son titulaire de solliciter et bénéficier d’un financement auprès d’un organisme bancaire ou d’un établissement financier, tout document requis par ce dernier est délivré par le Mindcaf.

Au rang des procédures légales, nous avons l’immatriculation directe d’une dépendance du domaine national qui peut être engagée par une personne qui a qualité pour ce faire, selon les dispositions pertinentes de l’Ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974, à savoir : une collectivité coutumière jouissant, de plein droit, de droits fonciers coutumiers sur des dépendances du domaine national de première catégorie, correspondant à celles définies plus haut ou un membre d’une collectivité coutumière, au sens de l’Ordonnance mentionnée ci – dessus. La procédure peut également être poursuivie et achevée par un jeune camerounais ou par toute personne qui établit sa qualité de descendant du demandeur qui avait engagé une telle procédure, conformément aux dispositions juridiques en vigueur puis est décédé, cela moyennant, bien entendu, la production des documents justificatifs requis.

Faut-il comprendre que c’est par faute d’informations que les jeunes pensent que l’accès au foncier est une gageure ?

Je ne peux pas parler de faute de communication puisque le Mindcaf communique suffisamment sur ses actions et sur le cadre normatif dédié à cette cause. Des dispositifs ont été mis sur pied aux fins de la mise à disposition des terres sollicitées par les promoteurs de projets d’investissements divers ou par les administrations et entités publiques diverses. Je peux citer ici le Procoref qui est un projet initié par le Gouvernement à travers le Mindcaf pour la constitution des réserves foncières sur l’ensemble du territoire national.

Au sens foncier du terme, c’est quoi une réserve foncière ?

Ce sont tout simplement des terrains acquis et sécurisés par l’État ou les Collectivités territoriales décentralisées en zone urbaine ou périurbaine en vue de répondre à des besoins futurs liés au développement national. Le programme dont je fais mention vise à justement favoriser l’accroissement substantiel de l’offre de terrains pour les projets de développement de l’État, des autres personnes morales de droit public et des promoteurs privés, parmi lesquels les jeunes entrepreneurs. A date, l’État a constitué environ un million d’hectares de réserves foncières sur l’étendue du territoire national. Les parcelles concernées sont sécurisées ou en voie de sécurisation, pour un objectif de trois millions d’hectares de terrains. C’est le cas du ministère de l’Agriculture et du développement rural avec le Paija (Projet d’installation des jeunes agriculteurs Ndlr) ou encore le cas du Minader – Minepia avec le Pea – Jeunes (Programme de promotion de l’entrepreneuriat agro pastoral des jeunes Ndlr) ; etc…

De plus en plus, on parle de la contribution de la jeunesse à la politique d’import-substitution ou de la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030. En quoi le Mindcaf est-il concerné ?

Peut-être faut-il convoquer le projet « Plaine centrale du Cameroun », encore appelé « Autoroute agricole du Cameroun». Il s’agit d’un Projet d’aménagement des terres et d’installation des grands producteurs agricoles dans la plaine centrale du Cameroun, correspondant à l’axe routier Batchenga – Ntui – Yoko – Tibati – Ngaoundere. C’est un véritable outil d’accélération de la politique d’import-substitution, à travers le développement du pilier agro–industriel des filières prioritaires retenues par la Snd – 30 ; l’objectif de ces dernières est d’assurer notre sécurité agroalimentaire, créer des emplois en milieu rural, réduire nos importations et développer nos exportations de produits agricoles, afin que notre agriculture au sens large joue son rôle de moteur de l’économie nationale. Nous pouvons également mentionner le Projet intégré d’import-substitution agropastoral et halieutique dénommé « Piisah) 2024 – 2026 ». L’objectif général de ce projet est de contribuer à la réduction du déficit de la balance commerciale à travers la substitution des produits importés par la production locale, concernant les huit filières prioritaires identifiées, à savoir : riz, maïs, blé, mil / sorgho / soja, huile de palme, poisson et bovin / lait et manioc.

Pour sortir, quels conseils pratiques prodiguez-vous aux jeunes camerounais en rapport avec leurs besoins d’accès au foncier et au-delà ?

Il y’en a trois. Le premier conseil, c’est de tirer le meilleur parti des informations pertinentes sur le foncier mises à votre disposition par le Mindcaf et les plateformes du ministère de la Jeunesse et de l’éducation civique au sein du Gouvernement de la République. Des terres ayant des aptitudes diverses existent dans notre pays le Cameroun, sur l’ensemble du territoire national, pour tout jeune camerounais entreprenant, désireux de bâtir et de maîtriser sa vie, à travers la réalisation d’un projet cohérent, viable et potentiellement générateur de ressources financières et d’autres retombées positives pour lui. Le deuxième conseil, c’est d’oser et de persévérer dans votre initiative de création et de conduite de votre activité, pour transformer votre projet en une réalisation concrète, en développant en vous – même un « mental de conquérant », un « mental de combattant pour la vie », par référence au leitmotiv anglo-saxon du « Struggle for life ». L’avenir de chacun lui appartient. Il revient à chacun, en l’occurrence à tout jeune, de fructifier les talents reçus de Dieu, d’implémenter les acquis de son itinéraire de formation et de saisir les opportunités qui lui sont offertes dans tous les domaines, selon sa situation propre et spécifique.

Le troisième et dernier conseil c’est de continuer par-dessus tout, comme tous les autres camerounais patriotes, du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest, en passant par le Nord-ouest et le Sud-ouest ; de faire confiance, comme nous, vos grands aînés, parents, parrains et référents divers, à la vision éclairée et aux paroles inspirées de notre cher président de la République, Chef de l’État, Son Excellence Paul Biya, concernant le présent et l’avenir de notre cher et beau pays, le Cameroun. Lui qui est au service de l’intérêt national bien compris, lui qui œuvre et a opté de continuer d’œuvrer, pour le bénéfice de tous et de chacun.

Christian TCHAPMI
Le Messager